Conditions Générales de Vente « OBJ-boutique »

Internet - Consommateurs et Non professionnels

La boutique en ligne « OBJ-boutique » est un service proposé par la société OBJ (ci-après « OBJ »), société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS de Nantes, sous le numéro 848 379 921, dont le siège social se situe au 10 ROND POINT DE LA CORBINERIE 44400 REZÉ.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. OBJ commercialise des produits pour l’entretien et la création des espaces verts (ci-après « Produits »). Les Produits incluent également des produits vivants, tels que par exemple des insectes ou des larves (ci-après « Produits Vivants »).

1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée auprès de OBJ par tout consommateur ou non-professionnel (ci-après « Client ») via le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.obj-boutique.com après le « Site »).

1.3. Au sens des CGV, « consommateur » désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et « non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Les CGV applicables aux professionnels sont disponibles auprès d’OBJ sur simple demande.

1.4. Toute commande implique l'adhésion sans réserve par le Client aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions.

2. COMMANDE

2.1. Avant toute première commande, le Client doit créer un compte-client sur le Site. Pour ce faire, le Client doit renseigner les informations suivantes :

Personne Physique Personne morale
Nom et prénom Dénomination
Date de naissance Forme juridique et référence de dépôt ou d’enregistrement
Adresse de facturation Adresse de facturation
Adresse de livraison Adresse de livraison
Numéro de téléphone portable

Numéro de téléphone portable


 Adresse de facturation Adresse de livraison Adresse de livraison Numéro de téléphone portable Numéro de téléphone portable

2.2. Le Client fournit également une adresse email valide (identifiant) et crée un mot de passe. Le Client s’engage à respecter une stricte confidentialité sur les codes d’accès (identifiant et mot de passe). Ces codes d’accès ne doivent pas être communiqués à des tiers, ni être conservés sur un support accessible à des tiers de façon à limiter le risque d'usurpation d’identité ou d’intrusion dans le compte client du Client.

2.3. Sauf si l’intrusion ou l’usurpation ont été permises par une faute de OBJ, cette dernière ne pourra être tenue responsable de l’utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès aux codes d’accès du Client, notamment en raison de la négligence de ce dernier dans la conservation desdits codes.

2.4. Une fois l’inscription effectuée, un email récapitulatif est adressé au Client à l'adresse email indiquée lors de la création du compte.

2.5. Préalablement à chaque nouvelle commande, le Client devra s’identifier en saisissant ses codes d’accès. En cas de perte de son mot de passe, il pourra générer un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » ce nouveau mot de passe lui sera adressé à l’adresse email indiquée lors de la création du compte client.

2.6. Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les Produits qu’il entend commander, une fois le(s) Produit(s) dans son panier, il confirme sa volonté de commander ce(s) Produit(s) selon la technique du « double-clic ».

2.7. Après avoir ajouté le(s) Produit(s) à son panier, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de contrôler et éventuellement de corriger le contenu du panier (référence, prix, quantité, ainsi que les modalités, frais et délais de livraison). Une fois assuré que le contenu de son panier est conforme à sa volonté de commande, le Client peut le valider et, après en avoir pris connaissance, accepter les CGV, puis procéder au paiement. La prise en compte de la commande du Client est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site internet envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte-client.

3. PRODUITS Chaque fiche produit présente les caractéristiques techniques du Produit commercialisé, et le cas échéant ses précautions d’usage. Ces fiches produits peuvent faire l’objet, à tout moment, d’une actualisation ou d’une amélioration par OBJ.

4. PRIX / PAIEMENT

4.1. Les Produits sont facturés au prix figurant sur le Site à la date de la commande, TVA comprise, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client, en sus du prix des Produits. Ils sont calculés automatiquement en fonction de chaque commande et figurent sur le récapitulatif de la commande, avant validation de celle-ci.

4.2. En cas de paiement partiel ou non de non-paiement du prix par le Client, OBJ se réserve la possibilité de suspendre toute livraison. En cas d’incidents de paiement répétés, le compte client du Client pourra être désactivé temporairement ou supprimé définitivement.

4.3. En passant commande par internet, le Client accepte de recevoir sa facture par voie électronique.

4.4. Les commandes sont payables par carte bancaire visa et mastercard.

5. LIVRAISON

5.1. À défaut d’indication dans le récapitulatif de la commande, les Produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de nonrespect du délai de trente jours, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

5.2. Aucune livraison ne pourra avoir lieu hors France métropolitaine.

5.3. La livraison s’effectue à l’adresse que le Client a indiqué lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. En cas de commande de plusieurs Produits disponibles à des dates différentes, le Client pourra choisir d’être livré partiellement ou une seule fois. Dans ce dernier cas, la date de livraison la plus lointaine s’appliquera à la livraison de l’ensemble des Produits.

5.4. Spécificités pour les commandes de Produits Vivants. Toute commande passée avant le jeudi matin 10h fera l’objet d’une expédition le mercredi suivant et donc d’une livraison à l’adresse indiqué par le Client sous 24h à 72h à compter de l’expédition. Le Client sera informé par email ou par appel téléphonique émanant d’OBJ ou du prestataire de transport du créneau horaire retenu pour la livraison. Le Client s’engage à être présent au lieu de livraison aux jour et heures prévus pour celle-ci, à ouvrir immédiatement le colis et à respecter les précautions jointes relatives à l’ouverture des boites et à la manipulation des Produits. Dans le cas contraire, OBJ décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la viabilité des Produits. Les expéditions de Produits Vivants ne pourront être opérées en cas de température mettant en péril leur capacité de survie. Dans un tel cas, la commande sera reportée. Après que le Client en soit averti, celui-ci ayant toujours la possibilité d’annuler la commande sans frais. Si ce report devait être supérieur à 10 jours, la commande serait automatiquement annulée sauf accord du Client pour autoriser OBJ à reporter la livraison à une date ultérieure. L’annulation intervenant dans ces conditions n’entraînera aucun frais ni dommages et intérêt à la charge ni au profit d’aucune des parties.

6. RECEPTION / RETOUR

6.1. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par OBJ, prend physiquement possession des Produits.

6.2. Lorsque le Client constate d’éventuels écarts de quantités sur le nombre de Produits, et/ou des dommages apparents du colis ou des Produits, il lui est recommandé de refuser la livraison ou, à défaut, d’inscrire des réserves précises, lisibles et circonstanciées sur le bon de livraison ou le document du transporteur en présence du préposé du transporteur ou de OBJ. Quel que soit le fondement des réserves/refus de livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client pourra également notifier sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours non compris les jours fériés de la réception.

6.3. En cas de problèmes liés à la livraison du Produit, le Client peut en référer au service consommateurs de OBJ soit par écrit, à l’adresse suivante : sav@obj-boutique.com soit par téléphone au 02 28 07 07 20.

6.4.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation. Le Client dispose d’un droit de rétractation sans qu’il ait à justifier d’un motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, du jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

7.2. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier par une déclaration dénuée de toute ambiguïté sa décision de rétractation à l’adresse suivante : OBJ 10 ROND POINT DE LA CORBINERIE 44400 REZÉ.. Pour ce faire, le Client peut compléter et renvoyer le formulaire type de rétractation fourni en annexe des présentes CGV sur papier libre. Pour que le délai de rétractation soir respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

7.3. Retour des Produits. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) à l’adresse du service consommateurs précisée ci-dessus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client a communiqué à OBJ sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le Produit avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Les frais d’expédition des Produits, dans le cadre de cette rétractation, sont à la charge du Client. Le coût du renvoi du Produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature ne peut normalement être renvoyé par La Poste, est de 150 Euros. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

7.4. Remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, OBJ procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par OBJ. OBJ procèdera à ce remboursement sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. OBJ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Conformément aux dispositions légales applicables, OBJ peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à réception par OBJ d’une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.5. Exclusions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont inclus dans cette catégorie, tous les Produits Vivants (notamment les auxiliaires et nématodes présentés sous l’onglet « PBI » du Site).

8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Les Produits livrés et facturés restent la propriété d’OBJ jusqu’à l’encaissement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client. Le défaut de paiement intégral de la somme autorise OBJ peut faire procéder à l’enlèvement des Produits impayés dans tous lieux, aux frais, risques et périls du Client.

9. GARANTIE / RESPONSABILITE

9.1. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Client est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217- 12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il : - Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus : Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (extraits du Code de la consommation)

Article L. 217-4 code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus (extraits du Code civil)

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

9.2. La responsabilité de OBJ ne peut toutefois être engagée en cas de faute du Client ou en cas d’évènement de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

10. CONFORMITE DES PRODUITS OBJ garantit que tous les produits commercialisés sur son Site sont conformes aux règlementations françaises et européennes en vigueur et notamment au Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant, lorsqu’il est applicable.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. OBJ garantit le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Informatique et Libertés" et, à partir du 25 mai 2018, les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

11.2. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte. Lors de la création du compte du Client, s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et date de naissance – s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique et les références de dépôt et/ou d’enregistrement, son adresse, l’email de la personne en charge de la commande. 
  • Connexion. Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. 
  • Profil. L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
  • Paiement. Dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
  • Communication. Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire.
  • Cookies. Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.3. Utilisation des données personnelles. Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • Accès et utilisation du Site par le Client ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ; 
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ; 
  • Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ; 
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 
  • Gestion des éventuels litiges avec le Client ; 
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

11.4. Partage des données personnelles avec des tiers. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

- Quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.5. Transfert de données personnelles. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

11.6. Sécurité et confidentialité. Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.7. Mise en oeuvre des droits du Client. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants : 

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; 
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceconso@obj-boutique.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceconso@objboutique. com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ; 
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceconso@obj-boutique.com ; 
  • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceconso@obj-boutique.com

11.8. Évolution de la présente clause. OBJ se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, OBJ s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. OBJ informera également le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 

12. MEDIATION

Le Médiateur
Mme Marie-Laure BIACABE
8 rue d’Alsace
92300 Levallois Perret

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

13.2. La langue utilisée sur les fiches Produits, notices, dans les CGV et dans le processus de passation des commandes est le français.

13.3. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de OBJ, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon.

14. DROIT APPLICABLE

14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

ANNEXE : FORMULAIRE-TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une fois le formulaire compléter et retourner à OBJ, il vous appartient de retourner le/les Produit(s) objet de la rétractation)

À l'attention de OBJ,
10 ROND POINT DE LA CORBINERIE 44400 REZÉ
serviceconso@obj-boutique.com

Je/nous1 vous notifie/notifions1 par la présente ma/notre1 rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

- N° Client2 :
- N° Commande2 :
- Produits3 :
- Commandé le2 :
- Reçu le2 :
- Nom du Client2 :
- Adresse du Client2 :

Signature du Client2 :

Date2 :

-----------------------------------------
1-Rayer la mention inutile 
2-A compléter
3-Préciser si le Produit concerné par la rétractation si la commande concernait plusieurs Produits et que la rétractation est limitée à un seul ou certains d’entre eux.